La scolarisation de votre enfant

Depuis la loi du 11 février 2005, tout enfant présentant une situation de handicap ou une maladie peut être inscrit, dès la maternelle, dans l’école la plus proche de son domicile. Scolarisé individuellement, il sera intégré dans une classe ordinaire qui l’accueillera dans les mêmes conditions que les autres élèves, sous réserve d’aménagements nécessaires décidés après l’évaluation de la MDPH65, et selon le projet de la famille.

Procédure d’orientation

Procédure d’orientation

C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui oriente l’élève vers ces classes sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire et avec l’accord des parents. Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) définit son projet éducatif et thérapeutique, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Il est en principe revu, tous les ans, par l’équipe de suivi de la scolarisation qui évalue les besoins et les progrès de l’élève.

Qu’est ce qu’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Qu’est ce qu’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le PPS est une des composantes du plan de compensation. C’est un document écrit qui définit les modalités de scolarisation et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, médicales et paramédicales adéquates à mettre en place pour faciliter la scolarisation de l’élève en situation de handicap. Il précise ce dont a besoin l’élève. Il est bâti par l’équipe d’évaluation de la MDPH en tenant compte des souhaits, compétences et besoins de l’élève. Une fois accepté par la famille, le PPS sert de base à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui se prononce sur l’orientation de l’élève ainsi que sur les éventuelles mesures d’accompagnement. Les parents sont toujours associés à l’élaboration du PPS ainsi qu’à la décision d’orientation. Ensuite, il est transmis à l’enseignant référent chargé de sa mise en œuvre et de son suivi avec l’équipe de suivi de la scolarisation. Il fait l’objet de révisions régulières. Il garantit la continuité du parcours scolaire.

L’accessibilité des locaux

L’accessibilité des locaux

Lorsque les conditions d’accès à l’établissement scolaire de référence ne sont pas adaptées, les surcoûts imputables au transport de l’élève en situation de handicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux (commune pour les écoles, département pour les collèges, région pour les lycées).

Les aménagements possibles

Les aménagements possibles

Des matériels pédagogiques adaptés peuvent être prêtés aux élèves en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire ordinaire. C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui donne son accord sur la nécessité pour l’élève d’en disposer.

Dispositions particulières pour les examens

Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, les élèves en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des examens. Pour cela, ils doivent faire la demande à la MDPH, pour les enfants ayant déjà un dossier à la MDPH65, sinon il faut se renseigner à l’Inspection Académique des Hautes-Pyrénées.

Accès du candidat

Accès du candidat

La salle d’examen doit être accessible (plan incliné, ascenseur, toilettes aménagées et infirmerie à proximité). Si sa situation l’exige, l’élève peut être installé dans une salle particulière avec un surveillant.

Temps de composition

Temps de composition

Le temps de composition peut être majoré d’un tiers (pour les oraux, c’est le temps de préparation qui est augmenté).

Aide humaine
Si le candidat ne peut pas écrire, une personne est désignée comme secrétaire. Elle doit avoir un niveau adapté pour assumer ces fonctions, notamment en orthographe.
Aides techniques
Selon le type d’épreuves, l’utilisation d’ordinateur peut être autorisée. Le candidat apporte alors son propre matériel avec les logiciels correspondants. Si ce n’est pas le cas, le service organisateur, prévenu en temps utile, met ce matériel à la disposition du candidat.
Étalement des épreuves
Le candidat en situation de handicap peut, la même année scolaire, étaler le passage des épreuves sur la session normale et les épreuves de remplacement ou étaler le passage des épreuves sur plusieurs sessions annuelles consécutives. Renseignements auprès de l’Inspection Académique
Dispositions particulières à un type de handicap
Candidat aveugle ou malvoyant
Il dispose des sujets d’épreuves écrites et orales en braille ou en gros caractères. Il peut rédiger sa copie en braille ou en gros caractères, à la main ou à la machine. S’il ne pratique pas le braille, il peut être assisté d’un secrétaire qui rédigera la copie à sa place. Renseignements auprès de l’Inspection Académique
Candidat sourd ou malentendant
Les sujets d’examens et compléments d’information sont donnés par écrit. A l’oral, le candidat est placé dans les meilleures conditions de visibilité vis-à-vis de l’examinateur. Si besoin, il peut être assisté d’un interprète en lecture labiale, en LSF (langue des signes française) ou d’un codeur en LPC (langage française parlée complétée)
Candidats hospitalisés
Des centres spéciaux d’examens peuvent être ouverts pour les candidats hospitalisés en longue durée ou en soins, et ne pouvant aller composer dans les centres ouverts dans les établissements scolaires. Renseignements auprès de l’Inspection Académique

Comment demander ces aménagements ?

Comment demander ces aménagements ?

Les candidats sollicitant un aménagement de leurs conditions d’examen ou de concours doivent adresser leur demande à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La demande doit être formulée dès l’inscription à l’examen pour les candidats dont le handicap est connu au moment de l’ouverture des registres d’inscription et jusqu’à deux mois avant la première épreuve de l’examen.

D’autres solutions de scolarisation
Souvent privilégiée par les parents, la scolarisation individuelle n’est cependant pas toujours dans l’intérêt de l’enfant. La prise en charge dans un établissement médico-social ou un dispositif collectif peut constituer une meilleure solution. C’est la CDAPH qui oriente l’élève en fonction de ses besoins via le PPS. La décision se fait avec l’accord des parents, et un recours est possible en cas de désaccord.

Enfants de moins de 3 ans

L’accueil d’un enfant en situation de handicap de moins de 3 ans
Avant 3 ans, l’enfant n’est pas soumis à l’obligation scolaire. Cependant, certaines communes mettent en place un accueil en crèche ou en halte garderie. Un enfant atteint de handicap peut y être accueilli dans les mêmes conditions que les autres. Des structures plus spécialisées existent pour l’enfant qui ne peut pas intégrer le milieu ordinaire ou qui a besoin d’un suivi particulier en parallèle.

Liste des différentes crèches, haltes garderies et assistantes maternelles en Hautes-Pyrénées

Enfants de moins de 6 à 11 ans

Les CLIS, un dispositif d’intégration au sein de l’école.

Ce dispositif collectif d’intégration scolarise dans une école ordinaire un groupe d’une douzaine d’élèves handicapés de 6 à 11 ans. Ils suivent les cours d’un enseignant spécialisé et passent quelques heures avec leurs camarades valides dans d’autres classes.

L’orientation en Clis, conditions et procédures :

Les enfants qui sont en CLIS doivent être capables d’assumer les contraintes et les exigences de la vie en collectivité et de communiquer avec les autres. L’orientation en CLIS est envisagée au cours de l’élaboration du PPS (projet personnalisé de scolarisation) avec l’enseignant référent, mais c’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui décide après accord des parents.

Liste des CLIS

Enfants de moins de 11 à 16 ans

L’ULIS, unités localisées pour l’inclusion scolaire, un dispositif collectif de scolarisation au sein du collège ou du lycée.

L’Ulis accueille 10 élèves maximum, présentant le même type de handicap ou de trouble, au sein d’un collège ou d’un lycée ordinaire. Le jeune scolarisé en ULIS suit les cours dispensés dans la division correspondant au niveau de scolarité mentionné dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Différentes ULIS selon le type de handicap
Les ULIS scolarisent des élèves présentant des troubles :

> Des fonctions cognitives ou mentales (troubles spécifiques du langage écrit et de la parole)
> Troubles envahissants du développement (dont l’autisme)
> Troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques)
> Troubles de la fonction auditive
> Trouble de la fonction visuelle
> Troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).

L’orientation en ULIS, conditions et procédures
L’orientation en ULIS est envisagée au cours de l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) avec l’enseignant référent mais c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de l’admission.

Enfants de 11 à 16 ans

Les SEGPA : Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté

Au collège, les SEGPA accueillent des élèves présentant des difficultés d’apprentissage graves et durables. Ils ne maîtrisent pas toutes les connaissances et compétences attendues à la fin de l’école primaire, en particulier au regard des éléments du socle commun. Les élèves suivent des enseignements adaptés qui leur permettent à la fois d’acquérir les connaissances et les compétences du socle commun, de construire progressivement leur projet de formation et de préparer l’accès à une formation diplômante. L’orientation en SEGPA est généralement proposée par l’école ou l’établissement scolaire de l’élève, mais peut aussi être proposée par la MDPH.