LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX MDPH CHANGENT LE 1er JANVIER 2019

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal.

Vous disposez d’un délai de deux mois après réception de la décision envoyée par la MDPH.

Selon le type de droits et prestations demandé, vous pouvez faire un recours :

  • Pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et l’ORP (Orientation professionnelle) :

→ Au Tribunal Administratif à l’adresse suivante : 50 cours Lyautey 64010 PAU

  • Pour l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le CPR (Complément de Ressource), pour l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments, pour les renouvellements d’ACTP/ACFP, pour l’assurance vieillesse des parents au foyer, pour la Prestation de Compensation Handicapé (PCH), pour les mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé et pour l’orientation en établissement/service médico-social :

→ Au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité avant le 1er janvier 2019 à l’adresse suivante : 19, Boulevard des Minimes – B.P. 40155 31205 TOULOUSE CEDEX 2

→ Au Tribunal de Grande Instance à partir du 1er janvier 2019[1] à l’adresse suivante : 6 bis rue Maréchal Foch 65000 TARBES

A savoir : Vous devez joindre à votre recours une copie de la décision que vous contestez et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

 

[1] Date d’entrée en vigueur la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle