Vos prestations

L’Allocation Adulte Handicapé

L’allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de vous garantir un revenu minimum. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir un certain nombre de conditions tenant à votre handicap, votre âge, votre lieu de résidence, la nationalité ainsi les ressources.

Quelles sont les conditions liées au handicap ?

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vil faut être reconnu en situation de handicap, avec une incapacité permanente :
– Soit d’au moins 80 %,
– Soit compris entre 50 et 79 % et avoir une Restriction Substantielle et Durable d’Accès à un Emploi (RSDAE) du fait de votre handicap.
Ce taux d’incapacité est apprécié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème et d’une évaluation pluridisciplinaire. La RSDAE est caractérisée par d’importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l’accès à un emploi, l’aménagement d’un poste de travail… La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si votre situation médicale n’est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.

Quelles sont les conditions d'âge ?
Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vous devez être âgé de plus de 20 ans.

À noter : Si la personne n’est plus à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales, elle peut prétendre à l’AAH à partir de 16 ans.
Le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, vous basculez dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle, c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut vous être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

 

Quelles sont les conditions liées à la résidence et à la nationalité ?

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vous devez résider de façon permanente, c’est-à-dire avoir votre domicile habituel, en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (Dom).
Si vous êtes étranger non-ressortissant de l’Espace économique européen (EEE), vous devez posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Quelles sont les conditions liées aux ressources ? (Au 1er janvier 2014)

Ressources prises en compte (L’étude et le paiement sont effectués par la CAF ou la MSA)
Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vos ressources ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à : Plafond AAH

Situation familiale Sans enfant à charge Avec enfant à charge
Si vous vivez seul(e) 9 482,16 € 9 482,16 € + 4 741,08 € par enfant
Si vous vivez en couple 18 964,32 € 18 964,32 € +4 741,08 € par enfant
Les ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH sont l’ensemble des revenus nets catégoriels.

Déclaration des ressources

Si vous travaillez en milieu ordinaire, vous devez : transmettre tous les 3 mois à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le formulaire cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources, ou déclarer vos ressources en ligne directement sur le site internet de la CAF.
En revanche, si vous travaillez en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), vos ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en ESAT après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

À savoir : vous devez signaler à la CAF tout changement intervenu dans votre situation personnelle ou celle de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Où s'adresser ?

Le formulaire de demande est à retirer à la MDPH 65 ou à télécharger sur notre site et doit être transmis rempli à la MDPH.

Références

Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8

Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9

Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11

Code de l’action sociale et des familles : annexe 2-4 : Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Circulaire du 27 octobre 2011 relative à l’application du décret du 16 aout 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Le complément de ressources

C’est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes en situation de handicap dans l’incapacité de travailler.

Conditions d'attribution

Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :
– Percevoir l’Allocation Adulte Handicapé à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail,
– Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %,
– Avoir une capacité de travail, appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,
– Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,
– Disposer d’un logement indépendant. Une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou pacsé.

Non cumul avec la majoration pour la vie autonome
La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces 2 avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.
Montant et durée de versement (au 01/01/2014)

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. Il porte la garantie de ressources à 969,49 €. Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu , à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

Suspension du versement en cas de séjour en établissement

Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans : un établissement de santé, un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH), ou un établissement pénitentiaire. Le versement du complément de ressources est repris, sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

Fin du versement

Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans. À partir de cet âge, le complément n’est pas maintenu, même si l’AAH continue d’être versée jusqu’à l’obtention d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, sauf si l’avantage en question est d’un montant inférieur à 790,18 € et si les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies.

Démarche

La demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui transmet le dossier sans délai à la CDAPH, au moyen du formulaire cerfa n°13788*01, accompagné des justificatifs demandés, notamment le certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Délais d'instruction de la demande
Les délais sont variables. Cependant, le silence de la CDAPH, gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

Régime du complément
Au vu de la décision de la commission, l’organisme qui verse la prestation, selon les cas CAF ou MSA. Il vérifie que le demandeur remplit les conditions administratives d’attribution telle que le logement indépendant. Le silence gardé pendant plus de 1 mois à compter de la date de décision de la CDAPH, par la CAF ou par la MSA, vaut décision de rejet.
Où s'adresser ?
Le formulaire de demande est à retirer à la MDPH65 ou à télécharger sur notre site et doit être remis rempli à la MDPH65.

Références

Code de la sécurité sociale : articles L821-1-1 à L821-8
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Code de la sécurité sociale : article D821-3