Le Fond Départemental de Compensation (FDC) prévu par l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles finance les frais restant à la charge des personnes handicapées qui auront au préalable fait valoir l’ensemble de leurs droits.
Le FDC :
- Intervient en complément des aides légales pour les demandes d’aides techniques, les aménagements de logement et/ou de véhicule.
- Se réunit une fois par mois et est constitué d’un représentant de la CPAM (Pau et Bayonne), du Conseil Départemental, de la MSA, de la GMF et d’un représentant de la CDAPH.
- Est abondé des crédits de l’Etat, du Conseil Départemental, des CPAM et de la MSA.
C’est la MDPH qui est chargée du paiement de cette aide.
