PERMANENCE DEFENSEUR DES DROITS

Permanence du Défenseur des droits.

 où : place Ferre à Tarbes

 quand : 2ème et 4ème mercredi après-midi de chaque mois de 14h à, 17h sur rendez-vous.

 comment : 2 modalités d’inscription

 •             soit contacter l’accueil MDA au 05.62.56.73.65 pour prise de rdv physique ou téléphonique

•             soit utiliser le formulaire de contact de notre site internet

 objet : le Défenseur des droits intervient dans le cadre de litiges avec une administration. Le litige peut venir du mauvais fonctionnement d’un service public ou de l’inexécution d’un jugement qui est favorable. Les services du Défenseur des droits étudient la demande, mènent une enquête et essaient en priorité de trouver une solution amiable au litige.

Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige opposant un particulier ou une association à :

•une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),

•un organisme gérant un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, etc.),

•une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),

•un hôpital