Réponse :
Ci-dessous l’explication, pas à pas, du chemin suivi par un dossier dès son dépôt à la MDPH.
Arrivée du dossier à la MDPH
Etape 1 : Phase d’enregistrement (vérification de la complétude administrative du dossier) : envoi d’un accusé de réception dossier complet ou incomplet
Etape 2 : Phase de « tri »(des pièces sont-elles manquantes à l’évaluation)
Etape 3 : Phase d’évaluation ( Evaluation de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation)
Etape 4 : Inscription en CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée)
Etape 5 : Passage en CDA
Etape 6 : Phase d’instruction : enregistrement de la décision et Notification adressée à la personne/Envoi notification aux organismes payeurs
Rôle de la Commission des Droits et de l’Autonomie
La Commission des Droits et de l’Autonomie sur propositions de l’Equipe Pluridisciplinaire, statue et prend les décisions sur les prestations (AAH, AEEH, PCH…), les aides, les orientations (MAS, FAM, IME…), l’orientation professionnelle, les cartes mobilité inclusion et la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Après réception de la notification, la personne en désaccord avec la décision de la CDA peut, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande : > Déposer une demande de RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) par un écrit remis ou envoyé à l’attention du Directeur de la MDPH avec copie de la notification contestée. > Demander une conciliation par un écrit remis ou envoyé l’attention du Directeur de la MDPH. Un RDV avec un conciliateur vous sera proposé afin de vous donner plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH. > Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal Administratif ou du Tribunal judiciaire selon le droit ou la prestation contestés. Pour toutes ces informations, merci de vous référez aux voies et délais de recours au dos de votre notification reçue.
Réponse : Une visite médicale avec le médecin de la MDPH n’est pas systématique, les éléments fournis lors du dépôt de la demande peuvent être suffisants pour l’instruction. Seul le médecin décide de recevoir les personnes selon les éléments contenus dans le dossier et la situation de la personne.
Réponse : La MDPH65 instruit la demande d’allocation et la CDA décide de la suite à donner à la demande. Toutefois, si c’est un accord, seules la CAF et la MSA sont compétentes pour payer ces prestations après examen des critères administratifs tels que les ressources.
La MDPH instruit la demande de PCH, une visite à domicile peut être réalisée par un évaluateur. La CDA décide de la suite à donner à la demande. Toutefois, si c’est un accord, seul le Conseil Départemental est compétent pour payer ces prestations.
Par ailleurs, la PCH n’est pas récupérable sur la succession.
Lorsqu’il recrute une personne bénéficiant de la RQTH ou de l’AAH ou titulaire d’une CIN, il doit le déclarer à la DDETSPP (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des Populations).
Si un aménagement du poste est nécessaire, l’employeur peut demander une aide à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour le secteur privé et au FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique) pour le secteur public.
L’aménagement de domicile s’inscrit dans le cadre d’une demande de Prestation de Compensation du Handicap.
Vous devez répondre aux critères d’éligibilité :
> être âgé de moins de 60 ans, ou être âgé de moins de 75 ans, mais avoir répondu aux critères d’éligibilité à la PCH avant l’âge de 60 ans.
> présenter deux difficultés graves ou une absolue dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Vous devez faire le point sur votre logement :
> si vous êtes propriétaire, vous pouvez déposer votre demande auprès de la MDPH,
> si vous êtes locataire d’un bailleur privé ou social, vous pouvez déposer votre demande auprès de la MDPH, en l’accompagnant de l’accord écrit de votre bailleur quant à la réalisation des travaux.
Vous recevrez successivement :
> la proposition établie par l’équipe d’évaluation de la MDPH,
> puis la décision de la CDAPH.
Si le montant de la PCH ne couvre pas l’ensemble de la dépense, vous serez orienté vers le Fonds départemental de compensation.
D’autre part concernant les aides à l’aménagement du logement, vous pouvez solliciter les aides de l’ANAH.
Pour toutes informations contacter l’ADIL, 24 rue Larrey 65000 Tarbes au 05 62 34 67 11.
Les aides de l’ANAH et de la PCH sont cumulables dans la limite des frais engagés.
> La mise à disposition d’un assistant d’éducation dans le cadre d’une aide individuelle ou mutualisée s’adresse aux enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire (enseignement public ou établissements sous contrat). Pour les classes spécifiques ULIS (Unité localisée pour l’Inclusion Scolaire), la décision de la présence d’un assistant d’éducation mutualisé appartient au directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Il n’y a pas d’assistant d’éducation dans les établissements médico-sociaux. Aucun assistant d’éducation ne pourra être mis à disposition dans les établissements médico-sociaux au vu de la nature de la prise en charge réalisée par ceux-ci et de l’existence d’unité d’enseignement.
> Si vous souhaitez qu’un assistant d’éducation intervienne auprès de votre enfant, vous devez vous rapprocher de l’enseignant référent du secteur dans lequel est scolarisé votre enfant. Enseignant référent avec lequel vous constituerez le dossier de demande MDPH.
> Il existe deux types d’aide humaine en fonction des besoins de l’élève : l’aide individuelle et l’aide mutualisée. Plus spécifiquement, l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.
> La décision est notifiée à la famille. Elle est également adressée au directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN, anciennement « inspecteur d’académie »), pour mise en œuvre. La notification mentionne le nom de l’élève, la nature de l’aide apportée (individuelle ou mutualisée), la quotité horaire dans le cas de l’aide individuelle, et les grands domaines d’activités de la personne chargée de l’aide.
> Il revient à l’administration de l’Éducation nationale de mettre en place l’aide humaine qui a été décidée par la CDAPH en recrutant le personnel nécessaire.
Pour cela, vous devez compléter un nouveau dossier de demande, accompagné du « certificat médical » daté de moins d’1 an dûment rempli par votre médecin traitant ou le spécialiste le plus à même de répondre aux questions concernant vos difficultés.
Pour obtenir les formulaires plusieurs possibilités s’offrent à vous :
> Télécharger les formulaires
> Vous rendre dans un lieu d’accueil (CLIC, CCAS, MDS)
> Nous contacter par téléphone au 05 62 56 73 50
Après avoir rempli, daté et signé le dossier, vous devez le transmettre à la MDPH avec le certificat médical (daté de moins d’1 an) et les pièces justificatives suivantes : une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité de la personne en situation de handicap et, le cas échéant de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur et titre de séjour en cours de validité et tout autre document d’autorisation de séjour en France), une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes) de moins de 6 mois et une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).
D’autres pièces vous seront demandées en cas de besoin :
> via le site internet de la MDPH 65/Rubrique : Nous contacter
> Transmission par voie postale
> Sur place à la MDPH
> Si votre dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception, suite à quoi la MDPH s’engage au traitement de votre dossier et veille à ce que vous receviez la réponse favorable ou défavorable à votre demande dans un délai de 4 mois.
L’aménagement aux examens et concours de l’enseignement s’adresse à des candidats présentant un handicap.
Les demandes doivent être émises pour :
> Les établissements de l’Education Nationale, auprès du médecin scolaire de l’établissement dont relève le candidat.
> Les universités, auprès du médecin universitaire.
> Les établissements d’enseignement agricole et les concours administratifs, auprès de l’établissement ou de l’organisme qui transféreront votre demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
La MDPH 65 intervient pour le surcoût lié au handicap de l’enfant dans la prise en charge par un centre de vacances et non pour la totalité du coût. Elle étudie la demande et transmet son avis à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie pour les Personnes Handicapées) seule instance décisionnaire.
Pour l’étude du dossier :
> Vous devez fournir un devis du centre de vacances qui doit être agréé par la CAF.
> Les droits à l’AEEH (Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé) doivent être ouverts, ou vous pouvez faire parallèlement la demande d’une AEEH, si celle-ci n’a pas été étudiée.
Si la décision de la CDAPH est favorable, la CAF vous versera par mensualité(s), le surcoût de la prise en charge dans le cadre d’un complément d’AEEH.
Sous certaines conditions, la CAF peut éventuellement prendre en charge une partie du coût du centre de vacances (hors surcoût lié au handicap).
Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire dans le calcul de vos impôts, il vous faut remplir plusieurs conditions, dont en tout premier lieu être titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion Invalidité. Les autres conditions à remplir vous seront indiquées par votre centre d’impôt vers lequel vous pouvez vous rapprocher.
La CMI stationnement est destinée à un individu qui en est porteur et non à un véhicule. Une carte de stationnement ne peut donc être dupliquée dans ce cas précis.
