Questions fréquemment posées

Question : Quels sont les horaires d'ouverture de la MDPH65 ?
Réponse : La MDPH est ouverte du lundi au vendredi de 8 heures 45 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures

Question : Peut-on vous joindre par email ?
Réponse : Oui, en allant sur l’onglet contactez nous. Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Question : Comment est instruite ma demande par la MDPH65 ?

Réponse :
Ci-dessous l’explication, pas à pas, du chemin suivi par un dossier dès son dépôt à la MDPH.
Etape : Phase d’instruction
Etape : Phase d’évaluation ( Evaluation de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Instruction )
Arrivée du dossier à la MDPH
Envoi d’un accusé de réception quand le dossier est complet
Enregistrement des demandes
Étude du certificat médical par le médecin
Etude de la demande par le Référent
Inscription en Commission des Droits et de l’Autonomie
Passage en CDA*
Enregistrement de la décision et Notification adressée à la personne
Envoi notification aux organismes payeurs

Rôle de la Commission des Droits et de l’Autonomie
La Commission des Droits et de l’Autonomie sur propositions de l’Equipe Pluridisciplinaire, elle :
> Statue et prend les décisions pour le plan personnalisé de compensation,
> Décide sur les prestations (AAH, AEEH, PCH…), les aides, les orientations (MAS, FAM, IME…), l’orientation professionnelle, les cartes d’invalidité, la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
> Notifie les décisions et les transmet aux organismes payeurs,
> Réexamine une situation à échéance ou en cas d’évolution de celle-ci.
> Voies de recours

Après réception de la notification, la personne en désaccord avec la décision de la CDA peut :
> Déposer une demande de recours gracieux à la MDPH si des éléments d’information manquaient pour l’instruction de la demande.
> Demander à la MDPH la liste des personnes qualifiées chargées de proposer des mesures de conciliation.
> Déposer une requête auprès du Tribunal Administratif pour ce qui concerne les décisions liées à l’emploi
> Déposer une requête auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité pour les autres prestations.

Question : Comment s'organisent les visites médicales à la MDPH ?

Réponse : Une visite médicale avec le médecin de la MDPH n’est pas systématique, les éléments fournis lors du dépôt de la demande peuvent être suffisants pour l’instruction. Seul le médecin décide de recevoir les personnes selon les éléments contenus dans le dossier et la situation de la personne.

Question : Qu'est ce que la procédure simplifiée ?
Réponse : La loi prévoit que les décisions doivent être prises par la CDA plénière. Toutefois une procédure simplifiée peut être mise en place, des commissions restreintes peuvent se réunir pour étudier les dossiers plus rapidement..

Question : Comment contester la décision de la CDA ?

Réponse : Il est possible de déposer un recours gracieux auprès des services de la MDPH dans un délai d’un mois suivant la date de la CDA. Le recours doit obligatoirement être accompagné de nouveaux éléments médicaux ou professionnels pour qu’il puisse être étudié.
En cas de changement de la décision, le dossier est réexaminé par la CDA.
Dans le cas contraire, il est possible de déposer une demande de conciliation auprès du directeur de la MDPH65 ou un recours contentieux. Il est a adressé au Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité ou au Tribunal Administratif.

Question : Qui définit le montant de mon allocation ?

Réponse : La MDPH65 instruit la demande d’allocation et la CDA décide de la suite à donner à la demande. Toutefois, si c’est un accord, seules la CAF et la MSA sont compétentes pour payer ces prestations après examen des critères administratifs tels que les ressources.

Question : Que peut m'apporter la Prestation de Compensation du Handicap ?
Réponse : La PCH a été créée en 2005 et a vocation à remplacer l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne).
Cinq types d’aides peuvent être prises en charge par la PCH : les aides humaines, les aides techniques, les aides spécifiques, les transports et le véhicule, l’aménagement du logement et les aides animalières.
La MDPH instruit la demande de PCH, une visite à domicile est réalisée par les travailleurs médico-sociaux. La CDA décide de la suite à donner à la demande. Toutefois, si c’est un accord, seul le Conseil Général est compétent pour payer ces prestations.
Par ailleurs, la PCH n’est pas récupérable sur la succession.

Question : Comment un employeur doit-il procéder pour recruter un travailleur en situation de handicap ?
Réponse : Tout employeur ayant plus de 20 salariés, qu’il soit public ou privé, a l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées dans son effectif total.
Lorsqu’il recrute une personne bénéficiant de la RQTH ou de l’AAH ou titulaire d’une CIN, il doit le déclarer à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Si un aménagement du poste est nécessaire, l’employeur peut demander une aide à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour le secteur privé et au FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique) pour le secteur public.

Question : Question : Peut-on cumuler l'AAH et la pension d'invalidité ?
Réponse : Il est possible de cumuler la pension d’invalidité et l’AAH si le montant de la pension d’invalidité est inférieur au montant de l’AAH et sous réserve de remplir les conditions administratives.

Question : Peut-on cumuler l'Aide Sociale aux Personnes Agées (ASPA) et l'AAH ?
Réponse : Il est possible de cumuler l’ASPA et l’AAH si le montant de l’ASPA est inférieur au montant de l’AAH et sous réserve de remplir les conditions administratives. L’ASPA a remplacé le minimum vieillesse depuis le 01 janvier 2007.

Question : Je souhaite aménager mon domicile
L’aménagement de domicile s’inscrit dans le cadre d’une demande de Prestation de Compensation du Handicap.
Vous devez répondre aux critères d’éligibilité :
> être âgé de moins de 60 ans, ou être âgé de moins de 75 ans, mais avoir répondu aux critères d’éligibilité à la PCH avant l’âge de 60 ans.
> présenter deux difficultés graves ou une absolue dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Vous devez faire le point sur votre logement :
> si vous êtes propriétaire, vous pouvez déposer votre demande auprès de la MDPH,
> si vous êtes locataire d’un bailleur privé ou social, vous pouvez déposer votre demande auprès de la MDPH, en l’accompagnant de l’accord écrit de votre bailleur quant à la réalisation des travaux.

Vous recevrez successivement :
> la proposition établie par l’équipe d’évaluation de la MDPH,
> puis la décision de la CDAPH.

Si le montant de la PCH ne couvre pas l’ensemble de la dépense, vous serez orienté vers le Fonds départemental de compensation.

D’autre part concernant les aides à l’aménagement du logement, vous pouvez solliciter les aides de l’ANAH.
Pour toutes informations contacter l’ADIL, 24 rue Larrey 65000 Tarbes au 05 62 34 67 11.

Les aides de l’ANAH et de la PCH sont cumulables dans la limite des frais engagés.

Question : Je souhaite une aide humaine individuelle ou mutualisée (ex AVS - Auxiliaire de Vie Scolaire) ou augmenter le nombre d'heures

> La mise à disposition d’un assistant d’éducation dans le cadre d’une aide individuelle ou mutualisée s’adresse aux enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire (enseignement public ou établissements sous contrat). Pour les classes spécifiques CLIS (Classes pour l’Inclusion Scolaire) et ULIS (Unité localisée pour l’Inclusion Scolaire), la décision de la présence d’un assistant d’éducation mutualisé appartient au directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Il n’y a pas d’assistant d’éducation dans les établissements médico-sociaux. Aucun assistant d’éducation ne pourra être mis à disposition dans les établissements médico-sociaux au vu de la nature de la prise en charge réalisée par ceux-ci et de l’existence d’unité d’enseignement.

> Si vous souhaitez qu’un assistant d’éducation intervienne auprès de votre enfant, vous devez vous rapprocher de l’enseignant référent du secteur dans lequel est scolarisé votre enfant. Enseignant référent avec lequel vous constituerez le dossier de demande MDPH.

> Il existe deux types d’aide humaine en fonction des besoins de l’élève : l’aide individuelle et l’aide mutualisée. Plus spécifiquement, l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées au sein des MDPH qui se prononce au regard d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.
> La décision est notifiée à la famille. Elle est également adressée au directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN, anciennement « inspecteur d’académie »), pour mise en œuvre. La notification mentionne le nom de l’élève, la nature de l’aide apportée (individuelle ou mutualisée), la quotité horaire dans le cas de l’aide individuelle, et les grands domaines d’activités de la personne chargée de l’aide.

> Il revient à l’administration de l’Éducation nationale de mettre en place l’aide humaine qui a été décidée par la CDAPH en recrutant le personnel nécessaire.

Question : Je souhaite renouveler mon allocation (AEEH, AAH ou complément ressources) ou ma demande (RQTH, carte de stationnement ou invalidité)
Si votre situation a changé ou si la validité d’un ou de vos droits viennent à échéance, vous pouvez renouveler vos demandes auprès de la MDPH.
Pour cela, vous devez compléter un nouveau dossier de demande, accompagné du « certificat médical » daté de moins de 3 mois dûment rempli par votre médecin traitant ou le spécialiste le plus à même de répondre aux questions concernant vos difficultés.
Pour obtenir les formulaires plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Télécharger les formulaires
> Vous rendre dans un lieu d’accueil (joindre le fichier qui vous sera remis ultérieurement), ou les demander à la CAF.
> Nous contacter par téléphone au 05 62 56 73 50
> Nous rencontrer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées – place Ferré 65000 Tarbes

Après avoir rempli, daté et signé le dossier, vous devez le transmettre à la MDPH avec le certificat médical (daté de moins de 3 mois) et les pièces justificatives suivantes: une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur et titre de séjour en cours de validité et tout autre document d’autorisation de séjour en France), une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes), une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).

D’autres pièces vous seront demandées en cas de besoin.
> Transmission par voie postale MDPH des Hautes Pyrénées
> Ou en vous rendant à la MDPH

> Si votre dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception, suite à quoi la MDPH s’engage au traitement de votre dossier et veille à ce que vous receviez la réponse favorable ou défavorable à votre demande dans un délai de 4 mois.

Question : Mon enfant a besoin de plus de temps pour passer ses examens

L’aménagement aux examens et concours de l’enseignement s’adresse à des candidats présentant un handicap.
Les demandes doivent être émises pour :

> Les établissements de l’Education Nationale, auprès du médecin scolaire de l’établissement dont relève le candidat.

> Les universités, auprès du médecin universitaire.

> Les établissements d’enseignement agricole et les concours administratifs, auprès de l’établissement ou de l’organisme qui transféreront votre demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Question : Je vais en centre de vacance (par ex colonie) est ce que je peux avoir une aide financière

La MDPH 65 intervient pour le surcoût lié au handicap de l’enfant dans la prise en charge par un centre de vacances et non pour la totalité du coût. Elle étudie la demande et transmet son avis à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie pour les Personnes Handicapées) seule instance décisionnaire.

Pour l’étude du dossier :
> Vous devez fournir un devis du centre de vacances qui doit être agréé par la CAF.
> Les droits à l’AEEH (Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé) doivent être ouverts, ou vous pouvez faire parallèlement la demande d’une AEEH, si celle-ci n’a pas été étudiée.

Si la décision de la CDAPH est favorable, la CAF vous versera par mensualité(s), le surcoût de la prise en charge dans le cadre d’un complément d’AEEH.
Sous certaines conditions, la CAF peut éventuellement prendre en charge une partie du coût du centre de vacances (hors surcoût lié au handicap).

Question : ma situation a changé (marié, divorcé, nouvelle adresse nouveau n° de sécurité sociale…) que dois-je faire ?
Afin que votre dossier soit à jour vous devez informer la MDPH de tout changement de votre situation, en nous transmettant un courrier à l’adresse ci-dessous, daté et signé de votre part ou du représentant légal.
MDPH des Hautes Pyrénées

Question : En tant que personnes en situation de handicap, Puis-je bénéficier d’un dégrèvement d’impôt

Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire dans le calcul de vos impôts, il vous faut remplir plusieurs conditions, dont en tout premier lieu être titulaire d’une carte d’invalidité. Les autres conditions à remplir vous seront indiquées par votre centre d’impôt vers lequel vous pouvez vous rapprocher.
L’AAH (dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%), peut aussi ouvrir sous certaines conditions à des réductions de la taxe d’habitation. Renseignez-vous auprès de votre centre d’impôt.

Question : Peut-on demander 2 Cartes Mobilité Inclusion mention stationnement, quand on a 2 véhicules ?

La CMI stationnement est destinée à un individu qui en est porteur et non à un véhicule. Une carte de stationnement ne peut donc être dupliquée dans ce cas précis.

Question : Peut-on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) avec la Majoration Tierce Personne (MTP) ?

Vous pouvez cumuler les deux prestations cependant dans le cadre de l’aide humaine la Majoration Tierce Personne (MTP) perçue sera déduite de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)